🚑 IA - SANTE :
📝 Contexte imaginaire : MedAI Inc., une entreprise imaginaire de pointe, utilise l’IA pour révolutionner l’analyse des dossiers médicaux et la découverte de traitements. Mais, cela implique l’utilisation de données sensibles de milliers de patients.
🔍 Problématiques Juridiques: Comment assurer la confidentialité et la protection des données personnelles des patients? Ces pratiques respectent-elles le droit au respect de la vie privée?
📜 Jurisprudence de la CEDH : L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et a été appliqué pour les questions liées à la protection des données de santé (affaires Z c. Finlande AFFAIRE Z c. FINLANDE, 1997(§§ 113-114), pour la publication de l’identité et de la séropositivité d’une femme dans un arrêt rendu au cours de la procédure pénales intentées contre son mari, transmis à la presse ; Affaire L.L.c. France, 2006 (§§ 32-48 AFFAIRE L.L. c. FRANCE Requête no 7508/02).
🌐 Régulation par l’AI Act : L’AI Act propose un équilibre entre innovation et vie privée. Selon l’article 59, la réutilisation des données personnelles dans le développement d’IA doit respecter des normes strictes pour protéger les droits fondamentaux.
🔎 Transparence Obligatoire: Les articles 44 et 45 de l’AI Act exigent que les systèmes d’IA à haut risque soient transparents sur la logique et les impacts de leur utilisation, assurant ainsi explicabilité et confiance.
🔒 Recommandations de la CNIL et de l’ANSSI: Un encadrement juridique et sécurisé (risque cyber) est crucial durant les phases d’entraînement, de déploiement et de production de l’IA.Les litiges liés au secteur de la santé sont étroitement surveillés et peuvent entraîner des préjudices significatifs pour les fournisseurs, les déployeurs et les utilisateurs. L’entrée en vigueur future de l’AI Act ne supprime en aucune le risque actuel de poursuites judiciaires en cas de violation de données personnelles.
💡 À l’ère de l’IA et de la médecine personnalisée, un équilibre doit être trouvé entre le développement technologique et la protection des données personnelles.
MO Avocat vous accompagne à relever le défi de la sécurité juridique de l’IA.
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